PRO

Patriote Résistant à l’Occupation : Question écrite n° 24229 de Monsieur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5259

Document communiqué par Serge Amorich

vendredi 9 décembre 2016 par Nicolas Mengus

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le fait que, pendant la Seconde guerre mondiale, le Luxembourg ainsi que les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été annexés à l’Allemagne. Au cours de cette période, les personnes considérées comme étant hostiles à l’Allemagne ont été transférées dans des camps spéciaux situés dans l’Est de l’Europe. Jusqu’à la fin de la guerre, ces personnes ont été contraintes de vivre dans des conditions extrêmement difficiles. Les autorités allemandes évoquaient ces mesures répressives sous le nom de « Umsiedlung ». Au Luxembourg, les personnes transplantées de force vers les régions orientales du Reich sont considérées comme « déportés politiques ». Par contre en France, leur statut est beaucoup plus ambigu puisque pour les Alsaciens et les Mosellans incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé, le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 a créé le statut spécifique de « patriote résistant à l’occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux ». En application de ce décret, les PRO relèvent, au regard du code des pensions militaires et des victimes de la guerre (CPMIVG), de la catégorie des victimes civiles de guerre. Ce décret ouvre droit à la délivrance d’une carte de « patriotes résistant à l’occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, incarcérés dans des camps spéciaux ». À juste titre, les associations de PRO du département de la Moselle ne comprennent pas qu’il y ait une telle différence de traitement entre la reconnaissance d’une même situation, d’une part pour les Luxembourgeois et d’autre part, pour les Mosellans. Jusqu’à présent, le ministère des anciens combattants a souvent fourni des réponses dilatoires, qui donnent l’impression que les autorités compétentes espèrent que le problème se réglera avec grâce à la disparition progressive des PRO. Il lui demande donc s’il ne pense pas qu’il serait temps de régler clairement cette problématique.


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