FEFA : Question écrite n° 11183 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/03/2004

Texte transmis par Roland Schmitthaeusler

jeudi 1er décembre 2016 par Nicolas Mengus

"Question écrite n° 11183 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 04/03/2004 - page 504
M. Serge Mathieu se référant aux propositions de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants (15 et 16 janvier 2004) demande à M. le secrétaire d’Etat aux anciens combattants s’il envisage de demander au président de la Fondation franco-allemande que les délibérations dudit organisme fassent l’objet d’un procès-verbal de réunion adressé aux présidents des associations concernées ainsi qu’un bilan financier annuel. Il faut rappeler que c’est grâce aux revendications des incorporés de force que la fondation a vu le jour.

Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants
publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004 - page 1647
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler que la Fondation Entente franco-allemande a été créée par un accord international du 31 mars 1981 signé entre le Chancelier allemand Helmut Schmidt et le Président de la République française Valéry Giscard-d’Estaing. Aux termes de ses statuts, cette fondation a pour objet d’une part, de recevoir les sommes que la République fédérale met à sa disposition en vue du règlement des questions particulières relatives à l’enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans l’armée allemande, ainsi que de développer par d’autres projets la coopération entre la France et la République fédérale d’Allemagne et d’autre part, de répartir ces sommes et celles provenant d’autres sources pour contribuer au règlement des problèmes sociaux des anciens incorporés de force ou de leurs ayants droit et pour développer par d’autres projets la coopération entre la France et la République fédérale d’Allemagne. La fondation adresse chaque année au ministre délégué aux anciens combattants, son bilan comptable, qui est par ailleurs transmis au Parlement à l’occasion de la préparation de la loi de finances pour l’année suivante, ainsi que les comptes rendus des réunions du comité de direction. Il apparaît que cette fondation fonctionne conformément à ses objectifs. Il n’est pas envisagé de modifier ce dispositif, qui, s’agissant d’un organisme résultant d’un accord international et gérant des fonds alloués par un Etat étranger, ne pourrait résulter que d’un nouvel accord international.


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