Administration

Décret no 2014-1284 du 23 octobre 2014

Documents transmis par Serge Amorich

lundi 3 novembre 2014 par Nicolas Mengus

Le Décret no 2014-1284 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense) est à lire avec une très grande attention.

Serge AMORICH


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3 novembre 2014
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