La ligne Curzon

Lettre ouverte aux Parlementaires

mercredi 20 octobre 2010 par Nicolas Mengus

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens Combattants a
adressé le 3 août 2010 à Monsieur le Député Jean-Luc REITZER une
réponse concernant la question relative aux incorporés de force internés
dans les camps soviétiques situés à l’Ouest de la « ligne CURZON ».

Le paragraphe concernant le refus de modifier les dispositions en vigueur
n’autorisant pas la prise en compte des internés dans les camps situés à
l’Ouest de la « ligne CURZON » (fin du 7e paragraphe de la page 2 de
la réponse ministérielle) m’amène à éprouver à la fois un sentiment
d’incompréhension et un sentiment de colère.

Un sentiment d’incompréhension tout d’abord. En effet, Monsieur le
Secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens Combattants avait répondu
à la question n° 59 780 de Monsieur le Député Denis JACQUAT que ses
services étudiaient l’éventuelle extension de la notion de « camp
annexe de TAMBOW » à l’ensemble des camps de prisonniers situés dans
l’ancien espace soviétique après avoir indiqué que « les
souffrances endurées par les anciens incorporés de force internés dans
les camps soviétiques tant à l’Est qu’à l’Ouest de la « ligne »
CURZON » avaient été identiques, la traduction des archives
soviétiques confirmant cette réalité douloureuse qu’avait déjà été
rapportée par les survivants » : (réponse publiée au JO Débats de
l’Assemblée Nationale – Série Questions du 26 janvier 2010, page
838).

En conséquence, je ne comprends pas que ce qui avait été dit au début
de la présente année par Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Défense et
aux Anciens Combattants soit remis en cause maintenant. Les survivants
concernés, à savoir moins d’une centaine, ne vont pas le comprendre. Il y
a là un problème de rigueur intellectuelle et de morale collective
(respect vis à vis des survivants de la Seconde guerre mondiale).

Un sentiment de colère ensuite. Comment peut-on croire que la même
administration (en l’occurrence soviétique) aurait appliqué deux logiques
de détention selon la localisation des camps : l’un dit en « régime
sévère » à l’Est de la « ligne CURZON », l’autre dit en
« régime normal » (si ce qualificatif peut-être employé) à l’Ouest
de la « ligne CURZON ». Je me permets de vous renvoyer à la question
posée par Monsieur le Député Jean-Marie AUBRON le 21 juin 2005, question
montrant que cette distinction entre l’Est et l’Ouest de la « ligne
CURZON » ne relève que d’une décision purement administrative et non de
travaux émanant d’associations d’anciens combattants de la Seconde guerre
mondiale comme le sous-entend à chaque fois dans ses réponses le
Gouvernement.

Je vous prie Mesdames et Messieurs les Parlementaires d’intervenir lors de
la discussion du projet de loi de finances pour 2011 tant au niveau des
réunions préparatoires de la Commission des Finances et de la Commission
de la Défense qu’au niveau de la séance publique avec l’ensemble des
membres de votre Groupe Parlementaire pour qu’enfin cette distinction entre
l’Est et l’Ouest de « ligne CURZON » disparaisse et que les mêmes
dispositions puissent être appliquées à l’ensemble des prisonniers
alsaciens-mosellans internés dans les camps soviétiques (que ce soit à
l’Est ou à l’Ouest de la « ligne CURZON ») dans la mesure où les
conditions de détention étaient identiques, c’est à dire très
rigoureuses.

Je vous rappelle que le nombre de personnes susceptibles d’être
concernées par cette mesure serait inférieur à cent (les autres
prisonniers alsaciens-mosellans internés dans les camps soviétiques à
l’Ouest de la « ligne COURZON » sont décédés depuis leur
libération de maladie sans que la Nation ne reconnaisse leurs souffrances
pendant la Seconde guerre mondiale). Cette mesure de JUSTICE ne
nécessiterait aucune dépense budgétaire supplémentaire compte tenu du
nombre limité de personnes concernées.

Comptant sur votre aide pour qu’enfin cette injustice disparaisse et
restant à votre entière disposition pour toute information
complémentaire que vous jugerez utile de me demander, je vous prie de
croire Mesdames et Messieurs les Parlementaires en l’assurance de mon
profond respect.

Serge AMORICH
Délégué national de l’Association des anciens incorporés de force dans
le RAD et KHD d’Alsace et de Moselle

* Document complémentaire :

  • 12e législature
  • Question N° : 68105 / de M. Aubron Jean-Marie ( Socialiste - Moselle) / QE
  • Ministère interrogé : anciens combattants
  • Ministère attributaire : anciens combattants - Question publiée au JO le : 21/06/2005 page : 6173 - Réponse publiée au JO le : 09/08/2005 page : 7676
  • Rubrique : anciens combattants et victimes de guerre
  • Tête d’analyse : internés
  • Analyse : camp de Tambow et assimilés. revendications
  • Texte de la QUESTION : Très prochainement, l’Alsace-Moselle va inaugurer le mémorial de Schirmeck. À cette occasion, le devoir de mémoire commande qu’on se souvienne de la spécificité de l’histoire des trois départements d’Alsace-Moselle, annexés par les nazis. M. Jean-Marie Aubron attire l’attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les nombreux « malgré-nous », incorporés de force dans l’armée allemande, ayant été faits prisonniers par les Russes. Le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 leur a octroyé des droits spécifiques. Cependant, de façon un peu incohérente, une circulaire du 12 décembre 1980, émanant du ministre du budget, signé Papon, a limité le bénéfice de ces droits aux seuls internés des camps situés en deçà des lignes dites Curzon (au 22 juin 1941). Cette circulaire a modifié la lettre et l’esprit de la loi. C’est pourquoi ces malgré-nous demandent l’abrogation de cette circulaire et la prise en compte de tous les internés « malgré-nous » des camps russes. Il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
  • Texte de la REPONSE : Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans la Wehrmacht bénéficient, depuis l’ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945 modifiée, des mêmes droits que les combattants ayant servi dans les formations de l’armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Les services qu’ils ont effectués dans la Wehrmacht et leurs périodes de captivité éventuelles sont validés pour la retraite ; les blessures reçues et les maladies contractées sont susceptibles d’être indemnisées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ceux d’entre eux qui ont été détenus par les autorités soviétiques au camp de Tambow et ses annexes bénéficient des dispositions dérogatoires facilitant la reconnaissance de l’imputabilité des affections caractéristiques des détentions en « régime sévère ». Sont considérés comme « annexes du camp de Tambow » tous les lieux de détention situés à l’est d’une ligne dite « Curzon », marquant la frontière du territoire soviétique tel qu’il était au 22 juin 1941. Le ministre délégué aux anciens combattants reste attentif à l’évolution des questions relatives aux conséquences de l’annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans qu’il est disposé à examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations. Néanmoins, il n’est pas envisagé de modifier cette disposition qui a été définie par les anciens combattants eux-mêmes à l’issue du second conflit mondial.

titre documents joints

Documents complémentaires de S. Amorich

21 octobre 2010
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