Orphelins de Malgré-Nous

Les orphelins des « Malgré-Nous » en cassation devant le Conseil d’Etat

Communiqué de presse de l’OPMNAM

mercredi 19 août 2009 par Nicolas Mengus

L’OPMNAM, l’association des Orphelins de Pères « Malgré-Nous » d’Alsace-Moselle, en la personne d’un de ses membres, M. René ADAM, de KILLSTETT, s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat, contestant la décision juridictionnelle du 8 juin du Tribunal dministratif de Strasbourg, lui refusant comme à d’autres dans son cas, le bénéfice du décret du 27 juillet 2004.

Ce décret institua, « une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’un acte de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale », comme suite à celui du 13 juillet 2000 pour les orphelins de déportés juifs, à hauteur et au choix de 27 440€ en capital ou d’une rente viagère mensuelle de 457 €

  • Notre avocat auprès du Conseil d’Etat et à la Cour de cassation s’est fortement appuyé sur l’intervention et les paroles très émouvantes prononcées par M. Henri SIMON, rapporteur public lors de l’audition du 1er avril au Tribunal administratif (TA) de Strasbourg, article paru dans les « Dernières Nouvelles d’Alsace » le samedi 4 avril intitulé « Difficile de distinguer la douleur de deux orphelins. » de Jean-François CLERC.
  • M. René ADAM, présent à l’audition à laquelle assistaient plusieurs membres de l’OPMNAM, se bat avec nous pour la reconnaissance des souffrances endurées comme orphelin de « Malgré–Nous », sans nul doute victimes des persécutions et de la barbarie nationale-socialiste. Comme les autres victimes, nos pères, des citoyens français, que la Mère Patrie collaborationniste n’avait pas su protéger, les livrant pieds et mains liés aux nazis, les familles étant prises en otages par les terribles représailles de la Sippenhaft, furent déportés à partir du territoire national, incorporés de force dans une armée ennemie, au mépris des conventions internationales, tués ou portés disparus, laissés sans sépultures.
  • Pour rappel, les paroles de M. Henri SIMON : « Les incorporés de force sont victimes de la barbarie nazie et quelle que soit la cause de leur mort, elle est une conséquence de leur incorporation de force par le Reich et leurs orphelins sont victimes de la barbarie nazie » … « ce décret a introduit une inégalité peu compréhensible… ».

De cela, le TA de STRASBOURG, dans son jugement communiqué à M. ADAM, n’en a cure, ne s’intéressant qu’aux seuls bénéficiaires retenus par le décret et pas du tout aux motifs de l’aide financière, reconnaissant les souffrances et actes de barbarie.
Notre avocat, dénonce « le caractère discriminatoire du fait de la différence de traitement de personnes se trouvant dans une situation comparable prenant exemple sur plusieurs jugements de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg »

Nous insisterons également sur les propos révisionnistes du gouvernement cherchant à justifier a posteriori l’exclusion du décret de 2004 de M. ADAM en affirmant dans son mémoire en défense que « son père Victor ADAM, était décédé le 26 janvier à Schonwalde (Pusse orientale) comme incorporé de force dans l’armée allemande au cours d’opérations de guerre ».
C’est la négation du crime de guerre de l’incorporation de force intimement liée aux crimes contre l’Humanité, car l’armée française n’était nulle part présente sur le front de l’Est et que son père ne portait pas l’uniforme français.
Ainsi, pour nos pères de gentils MABROUK s’en vont en guerre, pas d’affreux nazis à l’horizon mais, qui sait, de preux chevaliers teutoniques !

Le TA, pour refuser que le décret contesté soit entaché de discrimination, s’appuie aussi sur l’article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et de l’article 1er du protocole additionnel, au motif que ce décret exclu les orphelins des personnes tuées aux combats, des prisonniers de guerre morts en détention, des victimes d’un état de belligérance.
Outre qu’il est regrettable et injustifiable d’exclure ces catégories d’orphelins et que nous n’entrons dans aucune d’entre–elles, nous signalons que la CEDH vient de rejeter notre requête en violation des Droits de l’Homme pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la Convention en 1953.
Le gouvernement ne peut donc s’en prévaloir.

Par ailleurs, au sujet de « l’Etat de belligérance », aussi appelé parfois par le premier ministre « un strict conflit entre Etats’’ au cours duquel »nos pères seraient morts aux combats’’, cela rejoint le négationnisme cité plus haut, hautement condamnable puisque contredisant sciemment la vérité historique.

Arrêtons de travestir la vérité, une insulte pour le calvaire vécu par nos 130 000 incorporés de force et les dizaines de milliers de familles alsaciennes et mosellanes ! A l’opprobre jeté, on ajoute le mensonge ! D’autres ont été condamnés pour moins que cela !

Ce comportement du Conseil d’Etat, reconnaissant ici les fautes et les responsabilités de l’Etat français vis à vis des déportés juifs, voire des déportés pour fait de résistance, et travestissant la vérité historique pour refuser sa part de responsabilité dans le sort tragique de nos pères, des incorporés de force, avec l’accord tacite du gouvernement collaborationniste, est inexcusable et nous le faisons savoir.

Autant qu’on nous dise : vous n’aurez aucune aide, parce que vous ne le méritez pas, parce que vos pères font partie « des personnes dont le comportement n’aura pas été assez honorable au regard de la France », texte du projet du nouveau décret, sans bien sûr citer expressément les « Malgré-Nous » (bien que très officiellement « morts pour la France » !), mais nous le comprenons comme tel.

La CORRESPONSABILITE des DEUX ETATS, FRANCAIS ET ALLEMAND, EST PLUS QUE JAMAIS à L’ORDRE DU JOUR.

Bernard ERNEWEIN, président fondateur de l’OPMNAM


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